Présentation du cadre
Vous envisagez de créer ou participer à une activé commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ou de vous installer comme professionnel libéral en France.
Vous justifiez d’une activité viable sur le plan économique et, si vous intégrez une entreprise existante, de votre capacité à verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic soit 21 621,60 €)
Vous justifiez d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Vous avez un diplôme équivalent au grade MASTER ou bénéficiez d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans de niveau comparable ;
Vous investissez au moins 30 000 € ;
Vous disposez de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et ceux de votre famille, équivalentes au SMIC (actuellement 21 621,60 €).
Formule A à Z
Etape 1
- L’étude de la viabilité du projet et l’information sur le processus, les coûts administratifs et l’ensemble des conditions à remplir ;
- Exécution des formalités qui devront être effectuées préalablement à la demande de visa (Demande de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01) ; Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE ; Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel ;
- Promesse de bail commercial ou contrat de sous-location ou contrat de domiciliation ; Engagement de cautionnement ou Attestation de solde créditeur …)
Etape 2
- Constitution du dossier de demande de visa, saisie de la demande sur France Visa et prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier.
Etape 3
- Demande en France du titre de séjour et constitution des pièces nécessaires (domiciliation, enregistrement professionnel ; engagement à respecter les principes de la République 😉
- Une assistance est disponible (par téléphone ou Courriel) durant les phases de démarches.
Prix pour les formalités décrites ci-dessus : 3000 euros
Ce tarif n’inclut pas : les frais de visa, les frais de service du prestataire chargé de la réception des demandes de visa, la taxe sur le titre de séjour et le droit de timbre.
Modalités de règlement
En trois tiers, en préalable à chaque étape :
1000 euros avant l’étape 1« Vérification des conditions et compilations des pièces nécessaires »
1000 euros avant l’étape 2 « demande de visa »
Le solde, 1000 euros, après l’obtention du visa et avant l’étape 3 « immigration en France.
Modalités de remboursement
Au cas où les conditions ne peuvent être réalisées par le demandeur, le remboursement du 1er tiers est effectué, déduit des frais de gestion de 400 euros (soit un remboursement de 600 euros).
Si l’appliquant ne remplit pas les conditions réglementaires et si une alternative pertinente au visa postulé aura été proposée mais déclinée, le premier tiers versé sera remboursé, déduit d’une compensation pour JJP / Visas Consulting de 50% (soit un remboursement de 500 euros).
En cas de refus du visa demandé, et si le candidat se désiste de ses voies de recours, le second tiers (1000 euros) est intégralement remboursé. Il le sera également à l’issue des recours, si l’appliquant souhaite les exercer et si lesdits recours sont rejetés.
L’hypothèse très improbable d’un rejet de l’admission en France ou de l’enregistrement du visa de long séjour par les autorités ne pouvant que provenir de la dissimulation d’un élément grave, ou parce que l’appliquant n’aura pas mis JJP / Visas Consulting en mesure de procéder à son enregistrement sur le site de l’ANEF, dans les délais requis (en ne lui fournissant pas les justificatifs requis), ou simplement d’un désistement de l’appliquant de sa venue en France, ou bien de son renoncement à rester en France, le remboursement du 3eme tiers n’est donc pas prévu.
Autres formules
L’appliquant peut opter pour seulement une ou deux des trois étapes de la formule « A à Z », selon ses préférences.
Les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement sont identiques à celles détaillées ci-dessus.
Nota : L’appliquant peut également opter, selon ses préférences, pour le conseil ou l’assistance de base prévus pour les visas de long séjour et ainsi diminuer les coûts.