Le site « JJP / Visas Consulting » est édité par Monsieur Jean‑Jacques POTHIER, micro‑entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 989 967 278, dont le siège social est situé 6, rue des Lauriers, 85520 Jard‑sur‑Mer, France.
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Directeur de la publication : Monsieur Jean‑Jacques POTHIER.[1]
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Le site a pour objet de présenter et de proposer des services d’assistance, de conseil et d’accompagnement administratif dans le cadre des démarches d’obtention de visas et de titres de séjour pour les étrangers souhaitant s’installer ou séjourner en France.
Les informations figurant sur le site ont un caractère purement informatif et ne sauraient s’analyser comme un conseil personnalisé à elles seules, ni comme une garantie d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Les services payants proposés par JJP / Visas Consulting font l’objet de conditions financières spécifiques, précisées lors de la commande, sur les devis et/ou sur les fiches descriptives des prestations.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les informations qui y figurent dans le respect de la réglementation applicable et des présentes CGU.
L’ensemble des éléments figurant sur le site, et notamment les textes, logos, graphismes, icônes, images, et plus généralement l’ensemble des contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de JJP / Visas Consulting ou de ses partenaires.]
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, diffusion ou communication, totale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de JJP / Visas Consulting, est strictement interdite.
5. Nature des services et absence de garantie de résultat
JJP / Visas Consulting fournit des prestations de conseil et d’assistance administrative visant à accompagner le demandeur dans la préparation et la présentation de son dossier auprès des autorités compétentes.
Ces prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat : JJP / Visas Consulting ne garantit en aucun cas l’issue favorable des demandes de visa, de titre de séjour, de renouvellement ou de changement de statut, lesquelles relèvent exclusivement de la décision des autorités administratives françaises et/ou consulaires.
JJP / Visas Consulting s’efforce de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des informations publiées sur le site, mais ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs, omissions ou imprécisions susceptibles d’affecter ces informations ;
- d’un mauvais usage des informations ou services proposés par le site ;
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- des dysfonctionnements imputables au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à son équipement informatique ou à son environnement technique ;
- de tout dommage résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations et justificatifs qu’il fournit, tant à JJP / Visas Consulting qu’aux autorités compétentes.
7. Services payants et conditions financières
Les caractéristiques essentielles des prestations (typologie de visa, type d’assistance, périmètre de la mission) sont décrites sur le site, sur les supports commerciaux et/ou dans les devis transmis au demandeur.
Avant toute intervention payante, un devis ou une proposition commerciale peut être établi et communiqué au demandeur, précisant la nature de la prestation, son prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions de remboursement applicables.
Le paiement des prestations est exigible selon les modalités précisées lors de la commande (par exemple : paiement à la commande, paiement à la consultation, paiement par palier).
8. Conditions financières et modalités de remboursement
Les conditions de paiement (échéancier, modalités de règlement, moyens de paiement acceptés) ainsi que les conditions de remboursement applicables à chaque prestation sont déterminées au cas par cas et précisées dans le devis ou la proposition commerciale adressée au demandeur avant toute exécution de la prestation, conformément à l’article 7 ci-dessus.
À défaut de stipulation contraire dans le devis :
– les honoraires de conseil sont exigibles en totalité le jour de la consultation et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, une fois la consultation réalisée ;
– pour les prestations d’assistance et les formules « A à Z », les conditions de remboursement éventuel (cas de figure, montants, seuils) sont celles précisées dans le devis correspondant à la prestation commandée.
Ces conditions peuvent être obtenues sur simple demande, avant toute commande, auprès de JJP / Visas Consulting.
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la réalisation de ses prestations, JJP / Visas Consulting est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant l’utilisateur et/ou le demandeur.
Pour plus d’informations sur ces traitements (finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes, modalités d’exercice), l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://jjp-visas-consulting.com/politique-de-confidentialite.
10. Liens hypertextes vers des sites tiers
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La version des CGU opposable à l’utilisateur est celle en vigueur au jour de sa consultation du site et/ou de sa commande de prestation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU et, à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de JJP / Visas Consulting seront seuls compétents, sous réserve d’une éventuelle compétence impérative d’un autre tribunal en application des règles de procédure applicables.