Le site « JJP / Visas Consulting » est édité par Monsieur Jean‑Jacques POTHIER, micro‑entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 989 967 278, dont le siège social est situé 6, rue des Lauriers, 85520 Jard‑sur‑Mer, France.
Email : contact@jjp-visas-consulting.com
Téléphone : +33 6 02 08 92 34
Directeur de la publication : Monsieur Jean‑Jacques POTHIER.[1]
Le site est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.
Le site a pour objet de présenter et de proposer des services d’assistance, de conseil et d’accompagnement administratif dans le cadre des démarches d’obtention de visas et de titres de séjour pour les étrangers souhaitant s’installer ou séjourner en France.
Les informations figurant sur le site ont un caractère purement informatif et ne sauraient s’analyser comme un conseil personnalisé à elles seules, ni comme une garantie d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Les services payants proposés par JJP / Visas Consulting font l’objet de conditions financières spécifiques, précisées lors de la commande, sur les devis et/ou sur les fiches descriptives des prestations.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les informations qui y figurent dans le respect de la réglementation applicable et des présentes CGU.
L’ensemble des éléments figurant sur le site, et notamment les textes, logos, graphismes, icônes, images, et plus généralement l’ensemble des contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de JJP / Visas Consulting ou de ses partenaires.]
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, diffusion ou communication, totale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de JJP / Visas Consulting, est strictement interdite.
5. Nature des services et absence de garantie de résultat
JJP / Visas Consulting fournit des prestations de conseil et d’assistance administrative visant à accompagner le demandeur dans la préparation et la présentation de son dossier auprès des autorités compétentes.
Ces prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat : JJP / Visas Consulting ne garantit en aucun cas l’issue favorable des demandes de visa, de titre de séjour, de renouvellement ou de changement de statut, lesquelles relèvent exclusivement de la décision des autorités administratives françaises et/ou consulaires.
JJP / Visas Consulting s’efforce de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des informations publiées sur le site, mais ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs, omissions ou imprécisions susceptibles d’affecter ces informations ;
- d’un mauvais usage des informations ou services proposés par le site ;
- de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- des dysfonctionnements imputables au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à son équipement informatique ou à son environnement technique ;
- de tout dommage résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations et justificatifs qu’il fournit, tant à JJP / Visas Consulting qu’aux autorités compétentes.
7. Services payants et conditions financières
Les caractéristiques essentielles des prestations (typologie de visa, type d’assistance, périmètre de la mission) sont décrites sur le site, sur les supports commerciaux et/ou dans les devis transmis au demandeur.
Avant toute intervention payante, un devis ou une proposition commerciale peut être établi et communiqué au demandeur, précisant la nature de la prestation, son prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions de remboursement applicables.
Le paiement des prestations est exigible selon les modalités précisées lors de la commande (par exemple : paiement à la commande, paiement à la consultation, paiement par palier).
8. Article X – Conditions financières et remboursements
Les frais de conseil sont exigibles en totalité le jour de la consultation, par tout moyen de paiement accepté par JJP / Visas Consulting, et demeurent définitivement acquis à JJP / Visas Consulting, quelle que soit l’issue ultérieure de la procédure engagée par le demandeur.
Aucun remboursement, total ou partiel, n’est donc dû au titre des prestations de conseil dès lors que la consultation a été réalisée.
8.2. Prestations d’assistance – Dossier de visa
Les paiements effectués au titre de la formule « Assistance » sont partiellement remboursables dans les cas et conditions limitativement énumérés ci‑après.
8.2.1. Frais de dossier de visa
- Le demandeur renonce à sa demande de visa avant le début de la constitution du dossier, ou il apparaît qu’il ne remplit pas les conditions d’éligibilité au visa sollicité : JJP / Visas Consulting procède au remboursement d’un montant forfaitaire de 350 euros.
- Le demandeur renonce à sa demande de visa en cours de constitution du dossier et avant le dépôt de la demande auprès des services consulaires : JJP / Visas Consulting procède au remboursement d’un montant forfaitaire de 150 euros.
- Le visa est refusé et le demandeur renonce à exercer les voies de recours, ou les recours mis en œuvre n’aboutissent pas : JJP / Visas Consulting rembourse 50% des frais d’assistance versés au titre du dossier de visa, soit 300 euros.
Les frais consulaires, frais de traduction, frais de déplacement et, plus généralement, toutes sommes versées à des tiers (administrations, prestataires externes, etc.) ne sont en aucun cas remboursables par JJP / Visas Consulting.
8.3. Prestations d’assistance – Formalités en France
8.3.1. Non‑validation du visa de long séjour à l’arrivée
En cas de non‑validation du visa de long séjour à l’arrivée, résultant d’un manquement imputable à l’appliquant (notamment dissimulation d’éléments déterminants, absence ou insuffisance de justificatifs requis pour l’enregistrement, désistement ou renoncement au séjour en France), aucun remboursement n’est dû par JJP / Visas Consulting.
8.3.2. Refus de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut
Lors de la demande de renouvellement de carte de séjour ou de changement de statut, JJP / Visas Consulting informe l’appliquant, au vu des éléments communiqués, sur le fait que les conditions lui paraissent remplies ou non, et le cas échéant sur la manière de les remplir.
- Si les conditions légales et réglementaires étaient, au moment du dépôt du dossier, remplies au regard des informations et justificatifs fournis de bonne foi par l’appliquant : en cas de refus de renouvellement ou de changement de statut, JJP / Visas Consulting rembourse 50% des frais versés au titre de cette prestation, soit 500 euros.
- Si les conditions n’étaient pas remplies, ou si le refus est motivé par une dissimulation, une inexactitude ou l’absence de documents imputable à l’appliquant : aucun remboursement n’est dû.
8.4. Formules « A à Z » et offres spécifiques
Pour les formules « A à Z » et toute offre forfaitaire spécifique proposée par JJP / Visas Consulting, les modalités et montants de remboursement applicables, le cas échéant, sont précisés sur chaque fiche descriptive de formule.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions particulières figurant sur une fiche de formule, ces dernières prévalent pour la seule prestation concernée.
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la réalisation de ses prestations, JJP / Visas Consulting est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant l’utilisateur et/ou le demandeur.
Pour plus d’informations sur ces traitements (finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes, modalités d’exercice), l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://jjp-visas-consulting.com/politique-de-confidentialite.
10. Liens hypertextes vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou sources externes.
JJP / Visas Consulting ne disposant d’aucun contrôle sur ces sites et sources externes, il ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, ni de tout dommage pouvant résulter de leur consultation ou de leur utilisation.
JJP / Visas Consulting se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.
La version des CGU opposable à l’utilisateur est celle en vigueur au jour de sa consultation du site et/ou de sa commande de prestation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU et, à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de JJP / Visas Consulting seront seuls compétents, sous réserve d’une éventuelle compétence impérative d’un autre tribunal en application des règles de procédure applicables.