Le visa pour profession libérale ou activité indépendante permet à un ressortissant étranger de s’installer en France afin d’y exercer une activité économique non salariée.
Ce dispositif s’adresse aussi bien aux entrepreneurs individuels qu’aux professionnels libéraux souhaitant créer une activité ou reprendre une structure existante, dans un cadre strictement encadré par le droit des étrangers. L’obtention de ce titre repose sur une analyse approfondie de la viabilité du projet, de la qualification du porteur et de la conformité de l’activité projetée avec les exigences économiques, sociales et réglementaires françaises.
- Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Profiter d’une formule d’accompagnement de A à Z pour votre projet
- Quel coût pour l’accompagnement à l’obtention de ce visa ?
- Quelles sont les modalités de règlement et de remboursement ?
- Une formule adaptée à vos besoins
- FAQ Visa profession libérale ou activité indépendante en France
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour être éligible au visa et au titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante ou libérale en France, le demandeur doit notamment justifier :
- D’un projet réel et économiquement viable de création ou de reprise d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
- De la compatibilité de l’activité avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
- D’un investissement financier cohérent avec la nature du projet, généralement évalué à partir de 30 000 €
- De ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, au moins équivalentes au SMIC annuel en vigueur (soit 21 876,40 € annuel au 1er janvier 2026)
- Lorsque le projet s’inscrit dans une entreprise existante, la capacité à dégager une rémunération suffisante pour le dirigeant constitue un critère déterminant dans l’instruction du dossier.
Profiter d’une formule d’accompagnement de A à Z pour votre projet
Notre méthode d’accompagnement repose sur une analyse individualisée de chaque projet. Ainsi, elle tient compte à la fois des exigences réglementaires et des pratiques administratives constatées lors de l’instruction des demandes par les autorités consulaires et préfectorales. L’accompagnement de A à Z se déroule en 3 étapes.
Étape 1 : analyse du projet et préparation réglementaire
Cette première phase consiste à évaluer la solidité juridique et économique du projet et à informer le demandeur sur l’ensemble du processus administratif.
Elle comprend notamment :
- L’étude de la viabilité économique du projet
- L’identification du statut juridique le plus adapté
- La préparation des formalités préalables à la demande de visa
Sont notamment constitués ou analysés :
Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale :
- La demande de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (formulaire 13473*01)
- L’avis de la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère (MOE) lorsque requis
- Le business plan détaillé et le budget prévisionnel pluriannuel
- Les justificatifs de financement (attestation bancaire, engagement de cautionnement)
- La promesse de bail commercial, le contrat de domiciliation ou de sous-location
Pour une profession libérale :
- Demande de carte de séjour temporaire « Entrepreneur / Profession libérale » (Formulaire CERFA 13473*01)
- Document signé précisant votre projet professionnel en France
- Justificatifs de capacité professionnelle (diplômes, qualifications, expérience professionnelle, etc.)
- Business plan démontrant que l’activité procurera des ressources au moins équivalentes au SMIC
- Si activité réglementée (santé, droit, architecture, etc.) : autorisation d’exercer délivrée par l’ordre professionnel ou l’autorité compétente
- Promesse de bail professionnel ou contrat de domiciliation
- Justificatifs de ressources suffisantes
Étape 2 : demande de visa de long séjour
Nous assurons la constitution complète du dossier de demande de visa, la saisie sur la plateforme France-Visas et l’organisation du rendez-vous auprès du centre compétent pour le dépôt du dossier.
Étape 3 : formalités après l’arrivée en France
Après l’obtention du visa, nous accompagnons le demandeur dans ses démarches en France :
- Demande du titre de séjour
- Constitution des justificatifs de domiciliation et d’enregistrement professionnel
- Signature de l’engagement à respecter les principes de la République
Nous assurons une assistance personnalisée par téléphone ou par courriel tout au long des démarches.
Quel coût pour l’accompagnement à l’obtention de ce visa ?
Les honoraires correspondent à un accompagnement global, couvrant l’ensemble des démarches administratives et juridiques nécessaires à la préparation et au dépôt d’une demande de visa et de titre de séjour pour activité indépendante ou profession libérale.
Ainsi, chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée, tenant compte de la nature du projet, du profil du demandeur et des exigences spécifiques de l’administration.
Cette formule inclut notamment le conseil stratégique en amont, la vérification de la conformité réglementaire du projet, la constitution et la structuration du dossier, ainsi que le suivi des démarches jusqu’à l’installation en France. Pour profiter de notre expertise, vous devez compter :
- 3 000 €
Ce tarif n’inclut pas :
- Les frais de visa
- Les frais de service du prestataire chargé de la réception des demandes
- La taxe sur le titre de séjour
- Le droit de timbre.
Quelles sont les modalités de règlement et de remboursement ?
Le règlement s’effectue en trois versements, préalablement à chaque étape :
- 1 000 € avant l’étape 1 (analyse et préparation du projet)
- Un total de 1 000 € avant l’étape 2 (demande de visa)
- 1 000 € après l’obtention du visa et avant l’étape 3 (immigration en France).
Lorsque les conditions réglementaires ne peuvent être remplies, le premier tiers est remboursé, déduction faite de 400 € de frais de gestion (soit 600 € remboursés).
Si une alternative pertinente est proposée mais refusée par le demandeur, le premier tiers est remboursé à hauteur de 50 % (soit 500 €).
En cas de refus de visa, le second tiers (1 000 €) est remboursé, si l’appliquant renonce aux voies de recours, ou si ces recours sont exercés et rejetés, déduction faite de 500 euros de frais de dossier (soit 500 euros remboursés).
Aucun remboursement du troisième tiers n’est prévu en cas de désistement, de renoncement au séjour ou de manquement ayant empêché l’enregistrement du titre de séjour sur la plateforme ANEF.
Une formule adaptée à vos besoins
Le demandeur peut choisir de bénéficier d’une ou de deux étapes seulement de la formule « A à Z ».
Les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement demeurent identiques. Il est également possible d’opter pour une formule de conseil ou d’assistance de base applicable aux visas de long séjour, afin d’ajuster le coût de l’accompagnement.
FAQ Visa profession libérale ou activité indépendante en France
Pour toute analyse personnalisée de votre projet ou pour vérifier votre éligibilité, un échange préalable permet d’identifier la stratégie la plus adaptée à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour commencer vos démarches vers la France.