Présentation du cadre
Votre situation :
Le titre de séjour « Passeport talent – Investisseur » est délivré à l’étranger qui effectue un investissement économique direct d’au moins 300 000 € en France, ayant la volonté de s’établir en France pour suivre la mise en œuvre de son investissement.
L’investisseur devra également justifier de la création ou de la sauvegarde d’emplois, ou de son engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement.
L’investissement direct peut s’effectuer :
- Personnellement ;
- ou par l’intermédiaire d’une société que l’investisseur dirige ;
- ou par l’intermédiaire d’une société dont l’investisseur détient au moins 30 % du capital.
Il doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ;
- Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.
Sont pris en compte :
- L’investissement en capital social (prise de participation de plus de 10 %, investissements immobiliers, augmentation de capital) ;
- Les bénéfices réinvestis (partie non distribuée des résultats opérationnels des filiales et autres participations) ;
- Les « prêts entre affiliés« » (prêt entre investisseurs directs et les entreprises dans lesquelles ils ont investis ou prêt entre entreprises du même groupe).
Les investissements exclusivement financiers sont ainsi exclus du dispositif.(*)
(*)Un simple placement financier ne nécessite pas de résider en France et ne relève donc pas d’un titre de séjour. Un visa de circulation peut alors suffire.
Formule A à Z
Etape 1
L’étude de la viabilité du projet et l’information sur le processus, des coûts administratifs et de l’ensemble des conditions à remplir ;
- Constitution du dossier d’investissement : requête de la lettre de reconnaissance du projet d’investissement ; lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement ; certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l’Union européenne investissement réalisé en fonds propres) ; Accord de principe de prêt émanant d’un établissement de crédit (investissement en fonds empruntés) ; document attestant l’effectivité de l’investissement réalisé (investissement déjà réalisé) ; Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société que vous dirigez ;
Etape 2
Constitution du dossier de demande de visa, saisie de la demande sur France Visa et prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier.
Etape 3
Demande en France du titre de séjour et constitution des pièces nécessaires : justificatif de domicile et mêmes pièce que pour la demande de visa.
Une assistance est disponible (par téléphone ou Courriel) durant les phases de démarches.
Prix pour les formalités décrites ci-dessus : 2500 euros
Ce tarif n’inclut pas : les frais de visa, les frais de service du prestataire chargé de la réception des demandes de visa, la taxe sur le titre de séjour et le droit de timbre.
Modalités de règlement
En trois tiers, en préalable à chaque étape :
830 euros avant l’étape 1« Etude de la viabilité du projet et information sur le processus, des coûts administratifs et de l’ensemble des conditions à remplir»
830 euros avant l’étape 2 « demande de visa »
Le solde, 840 euros, après l’obtention du visa et avant l’étape 3 « immigration en France.
Modalités de remboursement
Au cas où les conditions ne peuvent être réalisées par le demandeur, le remboursement du 1er tiers est effectué, déduit des frais de gestion de 300 euros (soit un remboursement de 530 euros).
Si l’appliquant ne remplit pas les conditions réglementaires et si une alternative pertinente au visa postulé aura été proposée mais déclinée, le premier tiers versé sera remboursé, déduit d’une compensation pour JJP / Visas Consulting de 50% (soit un remboursement de 415 euros).
En cas de refus du visa demandé, et si le candidat se désiste de ses voies de recours, le second tiers (830 euros) est intégralement remboursé. Il le sera également à l’issue des recours, si l’appliquant souhaite les exercer et si lesdits recours sont rejetés.
L’hypothèse très improbable d’un rejet de l’admission en France ou de l’enregistrement du visa de long séjour par les autorités ne pouvant que provenir de la dissimulation d’un élément grave, ou parce que l’appliquant n’aura pas mis JJP / Visas Consulting en mesure de procéder à son enregistrement sur le site de l’ANEF, dans les délais requis (en ne lui fournissant pas les justificatifs requis), ou simplement d’un désistement de l’appliquant de sa venue en France, ou bien de son renoncement à rester en France, le remboursement du 3eme tiers n’est donc pas prévu.
Autres formules
L’appliquant peut opter pour seulement une ou deux des trois étapes de la formule « A à Z », selon ses préférences.
Les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement sont identiques à celles détaillées ci-dessus.
Nota : L’appliquant peut également opter, selon ses préférences, pour le conseil ou l’assistance de base prévus pour les visas de long séjour et ainsi diminuer les coûts.