Présentation du cadre
- Vous justifiez d’une ancienneté de travail en qualité de salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois ;
- Vous serez titulaire d’un mandat pour exercer la fonction de représentant légal de l’établissement ou de la société sur le territoire français ;
- Votre rémunération doit être au moins égale à 3 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein (SMIC), soit un salaire annuel brut de 64 865 €.
Formule A à Z
Etape 1
Vérification que les conditions d’ancienneté du mandataire, de la validité du mandat et de rémunérations sont remplies ;
Ouverture d’un compte bancaire en France au bénéfice du mandataire ; (*)
(*)Note importante : la rémunération d’un mandataire social en France peut légalement être versée à l’étranger, mais elle reste cependant soumise à l’imposition et aux cotisations sociales en France et, tant pour la crédibilité de la demande de visa que pour des raisons administratives pratiques, il est vivement conseillé de verser la rémunération sur un compte bancaire en France.
Etape 2
Constitution du dossier de demande de visa, saisie de la demande sur France Visa et prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier.
Etape 3
Demande en France du titre de séjour, signature de l’engagement à respecter les principes de la République ;
Une assistance est disponible (par téléphone ou Courriel) durant les phases de démarches.
Prix pour les formalités décrites ci-dessus : 2000 euros
Ce tarif n’inclut pas : les frais de visa, les frais de service du prestataire chargé de la réception des demandes de visa, la taxe sur le titre de séjour et le droit de timbre.
Modalités de règlement
En trois tiers, en préalable à chaque étape :
660 euros avant l’étape 1« Vérification des conditions et compilations des pièces nécessaires »
660 euros avant l’étape 2 « demande de visa »
Le solde, 680 euros, après l’obtention du visa et avant l’étape 3 « immigration en France.
Modalités de remboursement
Au cas où les conditions ne peuvent être remplies par le demandeur, le remboursement du 1er tiers est effectué, déduit des frais de gestion de 250 euros (soit un remboursement de 410 euros).
Si l’appliquant ne remplit pas les conditions réglementaires et si une alternative pertinente au visa postulé aura été proposée mais déclinée, le premier tiers versé sera remboursé, déduit d’une compensation pour JJP / Visas Consulting de 50% (soit un remboursement de 330 euros).
En cas de refus du visa demandé, et si le candidat se désiste de ses voies de recours, le second tiers (660 euros) est intégralement remboursé. Il le sera également à l’issue des recours, si l’appliquant souhaite les exercer et si lesdits recours sont rejetés.
L’hypothèse très improbable d’un rejet de l’admission en France ou de l’enregistrement du visa de long séjour par les autorités ne pouvant que provenir de la dissimulation d’un élément grave, ou parce que l’appliquant n’aura pas mis JJP / Visas Consulting en mesure de procéder à son enregistrement sur le site de l’ANEF, dans les délais requis (en ne lui fournissant pas les justificatifs requis), ou simplement d’un désistement de l’appliquant de sa venue en France, ou bien de son renoncement à rester en France, le remboursement du 3eme tiers n’est donc pas prévu.
Autres formules
L’appliquant peut opter pour seulement une ou deux des trois étapes de la formule « A à Z », selon ses préférences.
Les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement sont identiques à celles détaillées ci-dessus.
Nota : L’appliquant peut également opter, selon ses préférences, pour le conseil ou l’assistance de base prévus pour les visas de long séjour et ainsi diminuer les coûts.