Présentation du cadre
Le titre de séjour « Talent – Salarié en mission » est délivré au salarié embauché sous contrat de travail français, par l’entreprise française, lors d’un transfert intra-groupe.
Le Visa délivré est un visa « Talent – Salarié qualifié »
Le titre de séjour « Talent – Salarié qualifié » délivré aux salariés en mission, valable pour la durée de la mission (et jusqu’à 4 ans) et renouvelable, vaut autorisation de travail dans le cadre de la mission en France justifiant la mobilité intra-groupe.
Formule A à Z
Etape 1
- Vérification que les conditions de détachement sont remplies ;
- Compilation des pièces nécessaires : Formulaires Cerfa et annexes, justificatif d’ancienneté dans le groupe ; contrat de travail avec l’employeur en France et conditions de rémunération ; certificat de détachement sécurité sociale ou attestation de demande d’immatriculation, lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer ; extrait à jour K bis de l’employeur; justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et celle établie à l’étranger ; documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste considéré ; ….
Etape 2
- Constitution du dossier de demande de visa, saisie de la demande sur France Visa et prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier.
Etape 3
- Demande en France du titre de séjour, signature de l’engagement à respecter les principes de la République ;
- Une assistance est disponible (par téléphone ou Courriel) durant les phases de démarches.
Prix : 2 000 euros
Ce tarif n’inclut pas : les frais de visa, les frais de service du prestataire chargé de la réception des demandes de visa, la taxe sur le titre de séjour et le droit de timbre.
Modalités de règlement
En trois tiers, en préalable à chaque étape :
660 euros avant l’étape 1« Vérification des conditions et compilations des pièces nécessaires »
660 euros avant l’étape 2 « demande de visa »
Le solde, 680 euros, après l’obtention du visa et avant l’étape 3 « immigration en France.
Modalités de remboursement
Au cas où les conditions ne peuvent être remplies par le demandeur, le remboursement du 1er tiers est effectué, déduit des frais de gestion de 300 euros (soit un remboursement de 360 euros).
Si l’appliquant ne remplit pas les conditions réglementaires et si une alternative pertinente au visa postulé aura été proposée mais déclinée, le premier tiers versé sera remboursé, déduit d’une compensation pour JJP / Visas Consulting de 50% (soit un remboursement de 330 euros).
En cas de refus du visa demandé, et si le candidat se désiste de ses voies de recours, le second tiers (660 euros) est intégralement remboursé. Le second tiers sera également remboursé à l’issue des recours, si l’appliquant souhaite les exercer et si lesdits recours sont rejetés.
L’hypothèse très improbable d’un rejet de l’admission en France ou de l’enregistrement du visa de long séjour par les autorités ne pouvant que provenir de la dissimulation d’un élément grave, ou parce que l’appliquant n’aura pas mis JJP / Visas Consulting en mesure de procéder à son enregistrement sur le site de l’ANEF, dans les délais requis (en ne lui fournissant pas les justificatifs requis), ou simplement d’un désistement de l’appliquant de sa venue en France, ou bien de son renoncement à rester en France, le remboursement du 3eme tiers n’est donc pas prévu.
Autres formules
L’appliquant peut opter pour seulement une ou deux des trois étapes de la formule « A à Z », selon ses préférences.
Les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement sont identiques à celles détaillées ci-dessus.
Nota : L’appliquant peut également opter, selon ses préférences, pour le conseil ou l’assistance de base prévus pour les visas de long séjour classiques et ainsi diminuer les coûts.