Présentation du cadre
3– B – Visa « Détachement de Travailleurs salariés » et « Mobilité intragroupe »
La carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer ») est délivrée aux salariés détachés en France, dans le cadre d’une mobilité intragroupe (le salarié reste sous contrat avec son entreprise d’origine)
Le titre de séjour « Talent – Salarié en mission » est délivré au salarié embauché sous contrat de travail français, par l’entreprise française, lors d’un transfert intra-groupe.
Les salariés sont envoyés en France pour l’exercice d’une mission temporaire, dans le cadre d’une prestation de service, d’une mobilité intragroupe ou pour le propre compte de l’employeur.
3– B-1 Détachement pour prestation de service exécutée en France
Votre situation :
Votre employeur vous demande d’effectuer des travaux ou une mission ponctuelle dans une entreprise ou un établissement français dans le cadre d’une prestation de service pour un client française ou son propre compte.
3– B – 2 -Détachement ou recrutement par une entreprise française appartenant au même groupe international de société
Votre situation :
Vous êtes employé, depuis au moins 3 mois, dans une entreprise appartenant à un groupe international de sociétés. Votre employeur vous demande d’effectuer une mission d’expertise ou une formation dans une entreprise ou un établissement français du même groupe.
3-B-3 -Mobilité intragroupe – ICT (Intra-Corporate Transfer ) – pour exercer une mission d’encadrement supérieur ou une expertise de haut niveau ou effectuer un stage
Votre situation :
Vous êtes employé, depuis au moins 6 mois appartenant à un groupe international de sociétés.
Vous occupez des fonctions d’encadrement supérieur et votre employeur vous demande d’effectuer une mission d’encadrement ou d’expertise de haut niveau.
Ou :
Vous êtes titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et votre employeur vous demande d’effectuer une formation dans une entreprise ou un établissement du groupe. Cette formation doit vous permettre d’évoluer professionnellement ou d’acquérir des méthodes et techniques d’entreprise.
Formule A à Z
Etape 1
- Vérification que les conditions de détachement, de mobilité ou de prestation de service sont remplies ;
- Compilation des pièces nécessaires : Formulaires Cerfa et annexes, justificatif d’ancienneté dans le groupe, justificatif des qualifications, copie du diplôme d’enseignement supérieur (selon le cas), justificatif d’exercice d’une profession réglementée (selon le cas), contrat de travail ou lettre de mission, justificatifs de ressources…
Etape 2
- Constitution du dossier de demande de visa, saisie de la demande sur France Visa et prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier.
Etape 3
- Demande en France du titre de séjour, signature de l’engagement à respecter les principes de la République ;
- Une assistance est disponible (par téléphone ou Courriel) durant les phases de démarches.
Prix : 2 000 euros
Ce tarif n’inclut pas : les frais de visa, les frais de service du prestataire chargé de la réception des demandes de visa, la taxe sur le titre de séjour et le droit de timbre.
Modalités de règlement
En trois tiers, en préalable à chaque étape :
660 euros avant l’étape 1« Vérification des conditions et compilations des pièces nécessaires »
660 euros avant l’étape 2 « demande de visa »
Le solde, 680 euros, après l’obtention du visa et avant l’étape 3 « immigration en France.
Modalités de remboursement
Au cas où les conditions ne peuvent être remplies par le demandeur, le remboursement du 1er tiers est effectué, déduit des frais de gestion de 250 euros (soit un remboursement de 410 euros).
Si l’appliquant ne remplit pas les conditions réglementaires et si une alternative pertinente au visa postulé aura été proposée mais déclinée, le premier tiers versé sera remboursé, déduit d’une compensation pour JJP / Visas Consulting de 50% (soit un remboursement de 330 euros).
En cas de refus du visa demandé, et si le candidat se désiste de ses voies de recours, le second tiers (660 euros) est intégralement remboursé. Il le sera également à l’issue des recours, si l’appliquant souhaite les exercer et si lesdits recours sont rejetés.
L’hypothèse très improbable d’un rejet de l’admission en France ou de l’enregistrement du visa de long séjour par les autorités ne pouvant que provenir de la dissimulation d’un élément grave, ou parce que l’appliquant n’aura pas mis JJP / Visas Consulting en mesure de procéder à son enregistrement sur le site de l’ANEF, dans les délais requis (en ne lui fournissant pas les justificatifs requis), ou simplement d’un désistement de l’appliquant de sa venue en France, ou bien de son renoncement à rester en France, le remboursement du 3eme tiers n’est donc pas prévu.
Autres formules
L’appliquant peut opter pour seulement une ou deux des trois étapes de la formule « A à Z », selon ses préférences.
Les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement sont identiques à celles détaillées ci-dessus.
Nota : L’appliquant peut également opter, selon ses préférences, pour le conseil ou l’assistance de base prévus pour les visas de long séjour et ainsi diminuer les coûts.