Le visa passeport talent mandataire social s’adresse aux dirigeants et représentants légaux de sociétés appartenant à un groupe international, appelé à exercer leurs fonctions en France. Ce dispositif permet d’organiser la mobilité des cadres dirigeants dans un cadre sécurisé. La condition est de respecter des critères précis en matière d’ancienneté, de mandat et de rémunération.
Ce titre de séjour vise des fonctions de direction effectives et suppose une implication réelle dans la gestion et la représentation juridique de l’entité française.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour pouvoir prétendre au visa Passeport Talent en qualité de mandataire social, le demandeur doit notamment justifier :
- D’une ancienneté d’au moins trois mois en qualité de salarié ou de mandataire social au sein d’un établissement ou d’une société appartenant au même groupe
- De la détention d’un mandat lui permettant d’exercer les fonctions de représentant légal de la société ou de l’établissement en France
- D’une rémunération brute annuelle au moins égale à trois fois le salaire minimum légal pour un temps plein, soit 64 865 €
La réalité du mandat, l’effectivité des fonctions exercées et la cohérence de la rémunération constituent des éléments déterminants lors de l’examen du dossier.
Découvrez notre formule d’accompagnement A à Z
Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à disposition notre expertise. Ainsi, nous vous aidons dans les différentes démarches pour arriver à vos buts. Cet accompagnement se fait en 3 étapes importantes.
Étape 1 : analyse du mandat et préparation du dossier
Cette première phase vise à sécuriser juridiquement la demande. Elle comprend :
- La vérification des conditions d’ancienneté au sein du groupe
- L’analyse de la validité et de la portée du mandat social confié en France
- Le contrôle de la conformité de la rémunération au regard des seuils réglementaires
Lorsque nécessaire, nous accompagnons également l’ouverture d’un compte bancaire en France au bénéfice du mandataire.
La rémunération d’un mandataire social peut légalement être versée à l’étranger. Elle demeure toutefois soumise à l’imposition et aux cotisations sociales en France. En pratique, le versement sur un compte bancaire français facilite les démarches administratives et renforce la lisibilité du dossier lors de l’instruction.
Étape 2 : demande de visa
Nous assurons la constitution complète du dossier de demande de visa, la saisie sur la plateforme France-Visas et la prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier auprès du centre compétent.
Étape 3 : démarches après l’arrivée en France
Après l’obtention du visa, nous accompagnons le mandataire dans la demande du titre de séjour en France, incluant la signature de l’engagement à respecter les principes de la République. Enfin, une assistance reste disponible par téléphone ou par courriel tout au long des démarches.
Quel coût pour cet accompagnement ?
Les honoraires correspondent à un accompagnement global, conçu pour sécuriser l’ensemble de la procédure liée au visa passeport talent mandataire social. Ils couvrent le temps d’analyse préalable, la vérification de la conformité du mandat et de la rémunération. Cette étape prend également en compte la structuration juridique et administrative du dossier. Ainsi, nous vous proposons ce service pour :
- 2 000 €
Cette formule inclut notamment le conseil en amont sur le positionnement du mandataire au sein de l’entité française, la préparation des justificatifs requis, la constitution complète de la demande de visa et le suivi des démarches jusqu’à l’obtention du titre de séjour après l’arrivée en France.
Ce tarif n’inclut pas :
- Les frais de visa
- Les frais de service du prestataire chargé de la réception des demandes
- La taxe sur le titre de séjour
- Le droit de timbre
Quelles sont les modalités de règlement et de remboursement ?
Le règlement s’effectue en trois versements, préalablement à chaque étape :
- 660 € avant l’étape 1 (analyse des conditions et préparation du dossier)
- 660 € avant l’étape 2 (demande de visa)
- 680 € après l’obtention du visa et avant l’étape 3 (immigration en France).
Si les conditions réglementaires ne peuvent être remplies, le premier tiers est remboursé, déduction faite de 250 € de frais de gestion (soit 410 €).
Si une alternative pertinente au visa sollicité est proposée, mais refusée, le premier tiers est remboursé à hauteur de 50 % (soit 330 €).
En cas de refus de visa, le second tiers (660 €) est remboursé, si l’appliquant renonce aux voies de recours, ou si ces recours sont exercés et rejetés, déduction faite de 500 euros de frais de dossier (soit 160 euros remboursés).
Aucun remboursement du troisième tiers n’est prévu lorsque le refus ou l’impossibilité d’enregistrement résulte d’une dissimulation d’élément déterminant, d’un défaut de transmission des pièces nécessaires à l’enregistrement ANEF, ou d’un désistement du projet d’installation en France.
Une formule adaptée à vos besoins
Le demandeur peut choisir de bénéficier d’une ou de deux étapes seulement de la formule « A à Z », selon ses besoins.
Les conditions tarifaires, de paiement et de remboursement demeurent identiques. Enfin, il est également possible d’opter pour une formule de conseil ou d’assistance de base applicable aux visas de long séjour. Vous pourrez alors adapter le niveau d’accompagnement et les coûts à votre situation.
Visa passeport talent mandataire social : FAQ
Une analyse préalable permet de vérifier la conformité du mandat, de la rémunération et de la structuration du dossier au regard des exigences administratives. Un accompagnement en amont contribue à sécuriser la démarche et à anticiper les points de vigilance. N’hésitez pas à nous contacter.